CGV

Conditions générales de vente (GCV)

SUNE E-TECH / INVICTA ECOM – SAS
Dernière mise à jour : octobre 2025

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre :

SUNE E-TECH , nom commercial de la société INVICTA ECOM, SAS immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 93988944000011, dont le siège est situé au 36 Rue Scheffer, 75016 Paris, France, 
ci-après désigné « le Vendeur » ,

et toute personne physique majeure ou morale procédant à un achat sur le site https://sune-etech.fr ,
ci-après dénommée « le Client » .

Toute commande implique l'acceptation intégrale des présentes CGV sans restriction ni réserve.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE L'ÉDITEUR

SUNE E-TECH – INVICTA ECOM
Forme juridique : SAS
Représentant légal : Rayyane Benhafid
Adresse : 36 Rue Scheffer, 75016 Paris 
SIRET : 93988944000011
TVA intracommunautaire : FR67939889440
Email support : support@sune-etech.fr
SAV : sav@sune-etech.fr
Hébergeur : Shopify Inc., 151, rue O'Connor, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada

ARTICLE 3 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les CGV présentes s'appliquent à toutes les ventes conclues via le site https://sune-etech.fr .

Elles sont accessibles en permanence et prévalentes sur tout autre document du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 4 – PRODUITS

4.1 Description

Les produits vendus sont décrits aussi précisément que possible :

  • caractéristiques techniques,
  • compatibilité,
  • limites d'utilisation,
  • contenu du packaging,
  • fonctionnalités logicielles.

SUNE E-TECH commercialise des lunettes connectées électroniques , comprenant caméra, microphones, traducteur vocal et modules AI.

4.2 Photographies

Les visuels et vidéos sont non contractuels mais représentatifs.
De légères variations peuvent exister (version logiciel, mise à jour du produit, packaging).

4.3 Usage légal

Le Client s'engage à utiliser le produit dans le respect de la loi, notamment :

  • respect du droit à l'image ,
  • interdiction de filmer autrui sans consentement,
  • respect des zones sensibles (entreprises, lieux privés…).

SUNE E-TECH ne pourra être tenu responsable d'une utilisation illégale du produit.

4.4 Compatibilité

Le Client est responsable de s'assurer de la compatibilité du produit avec son téléphone et son environnement logiciel.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont affichés en euros TTC.
SUNE E-TECH se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Les frais de livraison, le cas échéant, sont indiqués avant la validation du paiement.

ARTICLE 6 – COMMANDE

6.1 Processus

Toute commande est validée après :

  • ajout au panier,
  • saisie des informations personnelles,
  • choix du mode de livraison,
  • acceptation des CGV,
  • validation du paiement.

6.2 Confirmation

Une confirmation automatique est envoyée par email.
SUNE E-TECH n'est responsable d'aucune erreur de saisie d'adresse email ou postale par le Client.

6.3 Droit de refus

Le Vendeur peut refuser une commande en cas de :

  • soupçon de fraude,
  • commande anormale,
  • non-paiement,
  • impossibilité technique d'exécution.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

7.1 Moyens acceptés

  • Carte bancaire via Shopify Payments
  • PayPal
  • Klarna (paiement en plusieurs fois, si disponible)

7.2 Sécurisation

Les paiements sont sécurisés via cryptage SSL.
SUNE E-TECH ne stocke aucune donnée bancaire.

7.3 Refus de paiement

En cas de refus de paiement, la commande est annulée automatiquement.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1 Délais

  • Expédition : 24h à 48h
  • Livraison : 2 à 5 jours ouvrés

Ces délais peuvent être prolongés en période de forte demande.

8.2 Transporteur

Les livraisons sont assurées par Mondial Relay , en point relais ou à domicile.

8.3 Suivi

Le Client reçoit un numéro de suivi au moment de l'expédition.

8.4 Zones livrées

Livraison uniquement en France .

8.5 Responsabilité transport

Le transfert des risques intervient à la remise au transporteur.
SUNE E-TECH ne peut être tenue responsable :

  • retards dus au transporteur,
  • colis non récupérés en point relais,
  • adresse incomplète fournie par le Client.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION (14 JOURS)

Conformément au Code de la consommation :

Le Client dispose de 14 jours après réception pour exercer son droit de rétractation.

9.1 Conditions

Pour être éligible au retour :

  • produit non utilisé ,
  • état neuf,
  • emballage d'origine complet (sous blister),
  • accessoires présents,
  • absence de traces d'usage.

Les retours sont refusés si le produit présente :

  • traces d'utilisation,
  • chocs,
  • rayures,
  • altérations,
  • éléments manquants.

9.2 Procédure

Le Client doit :

  • contactez le SAV dans les 14 jours,
  • obtenir l'étiquette de retour,
  • expédier le produit avant la fin du délai légal.

9.3 Frais de retour

Les frais sont à la charge du Client , via Mondial Relay.

9.4 Remboursement

Remboursement sous 7 jours après réception et inspection.
Le montant remboursé exclut les frais de livraison.

ARTICLE 10 – GARANTIE (12 MOIS)

10.1 Garantie légale

SUNE E-TECH applique la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

10.2 Garantie commerciale SUNE (12 mois)

  • Couvre uniquement :
  • défauts de fabrication,
  • panne électronique interne,
  • dysfonctionnement non causé par un choc.

10.3 Exclusions

La garantie ne couvre pas :

  • casse ou choc,
  • immersion dans l'eau,
  • oxydation,
  • usure normale,
  • mauvaise utilisation,
  • modification du produit,
  • usage illégal (filmage non autorisé).

10.4 Procédure SAV

Le Client doit fournir :

  • numéro de commande,
  • description du problème,
  • photos et vidéos,
  • formulaire rempli.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES (RGPD)

SUNE E-TECH collecte des données nécessaires à :

  • la commande,
  • la livraison,
  • le paiement,
  • la lutte anti-fraude,
  • le SAV,
  • le marketing.

11.1 Outils utilisés

  • Shopify (hébergement, gestion boutique)
  • Meta Pixel (publicité)
  • Google Analytics (statistiques)
  • TikTok Pixel
  • Applications Shopify (avis, relance de paniers, emails)

11.2 Destinataires

Les données essentielles sont transmises aux transporteurs.

11.3 Consentement

Le Client consent à l'utilisation marketing de ses données (remarketing, publicité ciblée…).

11.4 Droits

Le Client dispose des droits :

  • d'accès,
  • de rectification,
  • d'effacement,
  • de portabilité,
  • d'opposition.

Demande : support@sune-etech.fr

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site (logo, textes, images, vidéos, graphismes) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction non autorisée est interdite.

ARTICLE 13 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

SUNE E-TECH n'est pas responsable :

  • des dommages indirects (perte financière, perte de données),
  • d'un usage illégal du produit,
  • d'un non-respect des règles de sécurité,
  • d'un usage contraire aux recommandations,
  • d'une modification du produit par le Client,
  • de la non-compatibilité avec un équipement tiers.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

En cas d'événement imprévisible rendant la vente impossible (grève, incendie, pandémie, panne réseau), SUNE E-TECH peut suspendre ou annuler la commande.

ARTICLE 15 – MODIFICATION DU SITE ET DES SERVICES

SUNE E-TECH peut modifier :

  • le design du site,
  • les fonctionnalités,
  • le catalogue,
  • les prix,
    à tout moment, sans préavis.

ARTICLE 16 – MODÉRATION DES AVIS CLIENTS

Les avis peuvent faire l'objet :

  • d'une vérification anti-fraude,
  • d'un refus en cas d'abus, vulgarité ou spam.

ARTICLE 17 – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige,

  • le droit français s'applique,
  • le Client peut contacter le SAV,
  • utiliser à un médiateur,
  • ou utilisez la plateforme européenne ODR.